Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Atenon Conseil. Elles s’appliquent sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, un contrat ou une proposition commerciale.

CGV 1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

BECK EI – Atenon Conseil
Entreprise individuelle
15 La Petite Masserie
44320 Chauvé – France

SIRET : 752 625 756 00024
RCS : Saint-Nazaire

Téléphone : 06 88 17 45 52
E-mail : contact@atenon.fr
Site : https://atenon.fr/

CGV 2. Objet

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations d’Atenon Conseil et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.

Ces prestations peuvent notamment concerner :

la création et la refonte de sites internet ;
le référencement naturel et le SEO ;
le marketing digital ;
la gestion des réseaux sociaux ;
la création graphique et l’identité visuelle ;
l’hébergement de sites internet ;
la maintenance et l’assistance informatique ;
les prestations de conseil ;
l’automatisation de processus ;
le développement de fonctionnalités spécifiques ;
la fourniture ou la configuration de logiciels et services numériques.

CGV 3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès d’Atenon Conseil par un client professionnel ou particulier, sous réserve des dispositions légales impératives qui lui sont applicables.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, contrat ou document contractuel expressément accepté par les parties, les dispositions de ce document particulier prévalent.

CGV 4. Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, les devis établis par Atenon Conseil sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient définitive après :

acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale ;
acceptation des présentes CGV ;
et, lorsqu’il est prévu, règlement de l’acompte demandé.

Toute demande complémentaire ou modification intervenant après acceptation du devis et ne figurant pas dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire.

Les prestations non expressément prévues dans le devis ne sont pas comprises dans le prix convenu.

CGV 5. Prix

Les prestations sont facturées aux tarifs indiqués dans le devis, le contrat, la proposition commerciale ou le tarif applicable au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et les mentions figurant sur le devis.

Les frais ou prestations de tiers nécessaires à la réalisation du projet peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis.

Il peut notamment s’agir :

des noms de domaine ;
des licences logicielles ;
des extensions ou plugins payants ;
des banques d’images ou ressources graphiques ;
des services d’hébergement ;
des abonnements à des services tiers.

CGV 6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont celles indiquées sur le devis ou la facture.

Sauf stipulation particulière figurant sur le devis, Atenon Conseil peut demander un acompte de 40 % à la commande, le solde étant payable selon l’avancement du projet ou au plus tard lors de la livraison.

Le versement d’un acompte constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des droits légaux de rétractation dont peut bénéficier un consommateur.

Atenon Conseil se réserve la possibilité de demander des règlements intermédiaires lorsque la durée ou l’importance du projet le justifie.

CGV 7. Retard ou défaut de paiement

Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Atenon Conseil pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Tous clients

En cas de défaut ou de retard de paiement, Atenon Conseil pourra, après information du client et sous réserve des dispositions légales applicables :

suspendre les prestations en cours ;
suspendre les opérations de maintenance ;
suspendre l’accès à certains services ;
reporter les délais de livraison ;
refuser toute nouvelle intervention ;
résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les sommes déjà facturées pour les prestations effectivement réalisées restent dues.

CGV 8. Délais de réalisation

Les délais éventuellement indiqués dans un devis sont établis en fonction des informations connues au jour de son établissement.

Sauf engagement express écrit d’Atenon Conseil, les délais indiqués constituent des délais prévisionnels.

Ils dépendent notamment de la réception en temps utile des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Tout retard du client dans la transmission des informations, validations, contenus ou accès nécessaires entraîne automatiquement un report du planning de réalisation.

CGV 9. Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Atenon Conseil afin de permettre la bonne réalisation des prestations.

Il doit notamment :

fournir des informations exactes et complètes ;
transmettre les contenus demandés dans des délais raisonnables ;
communiquer les accès nécessaires à la prestation ;
effectuer les validations demandées ;
désigner un interlocuteur lorsque cela est nécessaire ;
sauvegarder les informations importantes placées sous sa responsabilité.

Atenon Conseil ne saurait être responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une erreur résultant d’informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement par le client.

CGV 10. Contenus fournis par le client

Le client reste entièrement responsable des textes, photographies, vidéos, logos, marques, fichiers, bases de données et autres contenus qu’il fournit à Atenon Conseil.

Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre leur reproduction, leur modification et leur diffusion dans le cadre de la prestation.

Le client garantit Atenon Conseil contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers fondé sur les contenus ou informations fournis par le client.

Atenon Conseil se réserve le droit de refuser l’intégration de contenus manifestement illicites ou susceptibles d’engager sa responsabilité.

CGV 11. Modifications et demandes supplémentaires

Les prestations sont réalisées selon le périmètre défini dans le devis accepté.

Toute modification importante du projet ou toute demande non prévue initialement peut entraîner :

une révision du tarif ;
un devis complémentaire ;
une modification du calendrier ;
une facturation au temps passé.

Les demandes de modifications successives ne peuvent avoir pour effet de transformer substantiellement le projet initial sans adaptation du prix et du calendrier.

CGV 12. Validation des prestations

Lorsqu’une validation est demandée au client, celui-ci est invité à vérifier attentivement les éléments présentés et à communiquer ses éventuelles observations dans les meilleurs délais.

Pour les clients professionnels, sauf stipulation contraire, toute absence de réserve motivée dans un délai de 7 jours ouvrés après une demande formelle de validation pourra être considérée comme une validation de l’étape concernée.

Cette disposition ne prive pas un consommateur des garanties et droits qui lui sont accordés par la loi.

CGV 13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, bibliothèques, scripts génériques, procédés techniques, savoir-faire, composants réutilisables, modèles et éléments préexistants utilisés par Atenon Conseil demeurent sa propriété ou celle de leurs auteurs respectifs.

Sauf disposition différente prévue au devis, les droits patrimoniaux portant sur les créations spécifiquement réalisées pour le client et expressément destinées à lui être cédées ne sont transférés qu’après paiement intégral des sommes dues.

Les éléments provenant de logiciels libres, licences commerciales, banques d’images, extensions, plugins ou autres prestataires tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.

Tant que le règlement intégral n’a pas été effectué, aucune cession définitive des droits concernés ne peut être considérée comme acquise.

CGV 14. Références commerciales

Sauf opposition expresse du client ou obligation de confidentialité, Atenon Conseil peut mentionner le nom commercial du client et présenter la prestation réalisée à titre de référence professionnelle.

Cette présentation peut notamment apparaître sur le site internet d’Atenon Conseil, ses supports commerciaux ou ses réseaux professionnels.

CGV 15. Prestataires et services tiers

Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services, logiciels ou infrastructures proposés par des tiers.

Il peut notamment s’agir :

d’hébergeurs ;
de registrars de noms de domaine ;
d’extensions WordPress ;
de services d’e-mail ;
d’API ;
de services de paiement ;
de plateformes sociales ;
de services d’intelligence artificielle ;
de solutions d’analyse ou de statistiques.

Atenon Conseil ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications tarifaires, changements de conditions, défaillances ou suppressions de services décidés par ces tiers.

CGV 16. Hébergement, maintenance et sécurité

Lorsqu’Atenon Conseil fournit ou administre une prestation d’hébergement ou de maintenance, il s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du service conformément à la prestation commandée.

Aucune infrastructure informatique ne pouvant garantir une disponibilité ou une sécurité absolue, Atenon Conseil ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue des services.

Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison :

d’opérations de maintenance ;
de mises à jour ;
d’une défaillance de l’hébergeur ou d’un prestataire tiers ;
d’une attaque informatique ;
d’une panne réseau ;
d’un événement extérieur ne dépendant pas d’Atenon Conseil.

Les services de sauvegarde, maintenance, surveillance ou restauration ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus dans le contrat ou le devis.

CGV 17. Noms de domaine, licences et abonnements

Les noms de domaine, licences logicielles et abonnements sont soumis aux règles et conditions de leurs fournisseurs respectifs.

Le client est responsable du renouvellement de ces éléments lorsqu’ils sont directement souscrits en son nom.

Lorsque leur gestion est confiée à Atenon Conseil, leur renouvellement peut être conditionné au règlement préalable des sommes correspondantes.

Atenon Conseil ne saurait être tenu responsable de la perte d’un service ou d’un nom de domaine résultant d’un défaut ou retard de paiement du client.

CGV 18. Assistance et interventions

Les demandes d’assistance sont traitées selon la nature de la prestation souscrite et les disponibilités d’Atenon Conseil.

Une prestation de maintenance ou d’assistance ne constitue pas, sauf engagement écrit contraire, une garantie d’intervention immédiate ou permanente.

Toute intervention non comprise dans un contrat existant peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

CGV 19. Responsabilité

Atenon Conseil est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf lorsqu’une obligation différente résulte expressément de la loi ou du contrat.

Atenon Conseil ne peut être tenu responsable des dommages résultant :

d’une mauvaise utilisation par le client ;
d’une intervention effectuée par un tiers sans accord préalable ;
d’un logiciel ou service tiers ;
d’une incompatibilité apparue après une mise à jour externe ;
d’un contenu fourni par le client ;
d’identifiants compromis ou insuffisamment protégés par le client ;
d’une panne ou défaillance extérieure ;
d’un cas de force majeure.

Clients professionnels

Dans les rapports entre professionnels, sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative, la responsabilité totale d’Atenon Conseil au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation ayant directement donné lieu au dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Atenon Conseil ne pourra notamment être tenu responsable des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte d’opportunité ou préjudice commercial indirect.

CGV 20. Référencement et performances commerciales

Les prestations de référencement, marketing digital, communication ou optimisation ont pour objectif d’améliorer la visibilité ou les performances d’un projet.

Atenon Conseil ne garantit toutefois aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche, aucun niveau de trafic, aucun chiffre d’affaires, aucun nombre de prospects ni aucun résultat commercial déterminé.

Les résultats dépendent notamment des moteurs de recherche, de la concurrence, du marché, des algorithmes, du budget et des décisions prises par des plateformes tierces.

CGV 21. Sauvegarde des données

Sauf contrat spécifique de sauvegarde, le client reste responsable de la conservation de ses données, documents et fichiers importants.

Lorsqu’un système de sauvegarde est proposé par Atenon Conseil, ses caractéristiques, sa fréquence et sa durée de conservation dépendent de l’offre souscrite.

CGV 22. Suspension ou résiliation

En cas de manquement sérieux d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra demander la régularisation du manquement.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après notification, le contrat pourra être résilié, sous réserve des dispositions particulières prévues au devis ou au contrat et des dispositions légales applicables.

En cas de résiliation imputable au client, les prestations déjà réalisées, frais engagés, licences commandées et travaux effectués restent dus.

Atenon Conseil pourra également suspendre une prestation en cas de non-paiement, d’utilisation manifestement illicite du service ou de risque sérieux pour la sécurité de ses infrastructures ou de celles de ses prestataires.

CGV 23. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Atenon Conseil peut commencer la prestation après avoir recueilli cette demande.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toute demande de rétractation peut être adressée à : contact@atenon.fr

CGV 24. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, pannes généralisées, interruptions de réseau, cyberattaques majeures, mesures administratives ou événements empêchant objectivement l’exécution normale de la prestation.

CGV 25. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité publiée sur le site Atenon Conseil.

CGV 26. Médiation de la consommation

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Atenon Conseil et en cas d’échec de cette démarche, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dont relève Atenon Conseil, conformément à la réglementation applicable.

CGV 27. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Clients professionnels

Lorsque la loi l’autorise, tout litige opposant Atenon Conseil à un client professionnel relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève des juridictions territorialement compétentes conformément aux règles applicables.

Clients consommateurs

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

CGV 28. Modification des CGV

Atenon Conseil se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de vente, notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de son acceptation, sauf accord contraire entre les parties.

Conditions générales de vente – Dernière mise à jour : septembre 2026

règles applicables aux conditions générales de vente : Conditions générales de vente : quelles mentions sont obligatoires ? – DGCCRF